Contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Pris pour l’application de l’article L 6323-396 du code du travail, le décret 2018-1346 du 28 décembre 2018 fixe le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handic