Contrôle des ESMS – Ordonnance modificatrice

L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a habilité le Gouvernement à refondre les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénale