Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

Un décret du 17 Décembre 2019 paru au JORF du 19 décembre 2019 est venu renforcer les modalités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et vient en conséquence modifier le Code de l’action sociale et des familles sur les thématiques suivantes : Missions d’inspection administrat