Contrôle des juridictions financières – ESMS et Etablissements de santé de droit privé

L’article 109 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré dans le code des juridictions financières a étendu le champ de compétence de la Cour des Comptes (article L 111-8-3 CJF) et des chambres régionales des comptes (article L 211-10 CJF) au contrôle