Contrôle externe T2A – Procédure (septembre 2012)

Deux décrets modifient d’une part les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale et d’autre part la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie. Conce