Contrôles des antécédents judiciaires – Personnes âgées et handicapées hors EHPAD

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles liste plusieurs infractions qui posent une incapacité à intervenir auprès de personnes âgées et handicapés au sein de certains établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). En application de cet article, un décret du 28 avril 2026 pré