Contrôles opérés par les comptables publics – Modalités

Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 16 février 2022 les modalités des contrôles opérés par les comptables publics. Dans ce cadre, il rappelle que, pour apprécier la validité de la créance, le comptable public doit exiger toutes les pièces justificatives prévues par la nomenclature comptable e