Convention de subvention – Mise à disposition des données essentielles
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention qui dépasse un seuil fixé à 23 000 doit : Conclure une convention avec l'organisme de
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