Convention de subvention – Mise à disposition des données essentielles (novembre 2017)

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention qui dépasse un seuil fixé à 23 000 euros doit : Conclure une convention avec l'organi