Convention d’utilisation d’appareil d’imagerie médicale – Reversement – Forfait technique

Le Conseil d’Etat a été saisi de la question du reversement d’une quote-part du forfait technique par un établissement de santé à des médecins libéraux bénéficiant d’une convention d’utilisation d’une IRM ou scanner. Dans ce cadre il valide le principe de réversion d’une quote-part du forfait techni