COVID 19 – Fin des régimes d’exception – Menace sanitaire Vaccination obligatoire – Port du masque

Par une loi du 30 juillet 2022 est mis fin aux régimes d’exception pour lutter contre la COVID 19. Ainsi, le texte abroge la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de crise sanitaire pour n’évoquer qu’une menace sanitaire à l’article