COVID – Prolongation de l’état d’urgence
Par une Loi en date du 10 Novembre 2021, validée par le Conseil constitutionnel, la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixée dans la loi du 23 Mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), est reportée au 31 Juillet 2022. La Loi précise que le contrôle de l’obligation vaccinale des salar
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