Cumul d’activités – Modalités – Déontologie (février 2020)

Un arrêté en date du 4 Février 2020 est pris en application du décret du 30 Janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (Cf. sentinelle n°258). Cet arrêté précise la composition du dossier de saisine de l’autorité hiérarchique et/ou de la Haute autorité pour la transp