Cumul d’activités pour création d’entreprise – Fin de la période transitoire

Les règles applicables en matière de cumul d’activités, notamment en ce qui concerne les cumuls d’activités pour création ou reprise d’entreprise, ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (Voir Sentinelle n° 169) et son décret d’application du 27 janvier 2017 (Voir Sentinelle n° 186)