Cumul irrégulier d’activité – Accès fichier national de déclaration à l’embauche

En application de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique « l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » sauf exception prévues dans le même code. Dans ce cadre, afin de faciliter le contrôle du cumu