Décision de refus de visite opposée à un tiers – Compétence juridictionnelle
Par une décision du 26 juin 2015 le Conseil d’Etat vient corriger le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Voir sentinelle n° 123) concernant la compétence de la juridiction administrative sur les décisions de refus de visite opposés à un tiers dans le cadre d’une hospita
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