Déclaration d’intérêts et de patrimoine des agents publics – Décrets d’application

La loi n° 2016-483 du 20 février 2016 a introduit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de nouvelles obligations pour certaines catégories d’agents nommés dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'expositi