Déclaration sociale nominative – Délai de transmission

Le II de l’article R 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur est tenu de déclarer, dans un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’emploi : La fin du contrat de travail Le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d'