Déclassement – Domaine public

Par un arrêt du 6 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son domaine public que si : À la date de ce