Défaut d’information – Préjudice d’impréparation – Présomption en faveur du patient
Par un arrêt en date du 16 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information du patient. Ainsi, il pose le principe selon lequel « indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médec
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