Défenseur syndical devant le Conseil des Prud’hommes – Remboursement et indemnisation

Un arrêté du 25 octobre 2017, publié au JORF du 29 octobre 2017, vient fixer les modalités de remboursement et d’indemnisation pour les salariés exerçant une activité de défenseur syndical devant le Conseil des Prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il fixe ainsi la liste des pièce