Délais recours contentieux en l’absence de mention des délais et voies de recours – Responsabilité

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2019 est venu préciser sa jurisprudence en matière de délais de recours contre une décision administrative. Pour mémoire, l’état jurisprudentiel était le suivant : L’arrêt Czabaj du 13/07/2016 n°387763 avait fixé un délai raisonnable de recours à un an