Demande d’admission – Nouveau modèle à utiliser

Le décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 a introduit dans le code de l’action sociale et des familles une disposition indiquant que le dossier de demande d’admission en EHPAD doit être conforme à un modèle fixé par arrêté (voir Sentinelle n° 27). L’arrêté publié le même jour fixe le modèle à respecter