Directives anticipées – Opposabilité – Constitutionnalité de la décision médicale permettant d’écarter leur application

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 novembre 2022 suite à sa saisine par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L1111-11 du Code de la santé publique. Cet article prévoit que : «Les directives anticipées s’imposent