Disponibilité sur demande – Modification du régime juridique (Incontournable)

Par un décret du 27 mars 2019, le régime juridique applicable à la disponibilité pour convenances personnelles avait été modifié pour introduire une obligation de réintégration d’a minima 18 mois au bout de 5 ans afin de pouvoir bénéficier du renouvellement de la première période de disponibilité au