Dispositifs médicaux – Prise en charge

Le code de la sécurité sociale prévoit que l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les établissements de santé, de produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation et qui entrent dans des catégories homogènes, définies par arrêté, sont limités par une lis