Divulgation d’information nominative – Présomption de faute

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que c’est à tort que la CAA de Marseille a rejeté la demande aux motifs que les requérants n’avaient pas  apporté la preuve que les services du Département auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité du département. La Haute Juridi