Domaine public – Cession – Valeur inférieure

Suite à une cession par une collectivité publique à une personne privée d’un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt du 14 octobre 2015 sur les conditions de sa légalité. Ainsi, cette dernière doit être justifiée par des motifs d