Domaine public – Mobilisation – Logements sociaux

Sur la base de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, une directive adressée aux préfets et préfets de régions précise les modalités d’organisation à appliquer afin de réaliser de nouveaux projets dans lesquels peuvent être impliq