Données personnelles – Accès – Commissaire aux comptes – Prestataires extérieurs – Secret médical
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (Cf. Sentinelle 278), le Conseil d’Etat a annulé le décret du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (Cf. Sentinelle n° 232) qui autorisait et encadrait l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestatair
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