Dossier pharmaceutique – Accès par les médecins exerçant en établissement de santé
L’article 97 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L 1111-23 CSP afin d’ouvrir la possibilité, aux médecins prenant en charge un patient au sein d’un établissement de santé et sauf opposition du patient dûment informé, de consulter le
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