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Droit à la vie – Loi Léonetti – Fin de Vie

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Lambert et autres c/. France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a dit, à la majorité, qu’il y a non-violation de l’article 2 (Droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’état du 24 ju

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