Droit d’option – Obligation d’information de l’employeur

Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt en date du 20 mars 2024 l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur dans le cadre de l’exercice d’un droit d’option. En l’espèce, un cadre de santé a opté pour l’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux (catégorie A). Toutefois, lors