Publications

Droit du travail – Respect des temps de pause – Charge de la preuve

La Cour de cassation vient se positionner dans un arrêt du 7 février 2024, sur la charge de la preuve en matière de respect des temps de pause, pour les salariés de droit privé et en l’espèce, un conducteur ambulancier. Après avoir rappelé qu’un temps de pause de 20 minutes est dû au salarié après 6

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous