Publications

Droit du travail – Signature obligatoire des CDD

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient rappeler le formalisme d’ordre public des contrats de travail de droit privé pour pouvoir être considéré comme un contrat écrit à durée déterminée. L’omission de signature du contrat entraîne l’absence de caractère écrit au contrat et de fait

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous