DSN – Dispositif de vérification et de correction

Un décret en date du 29 décembre 2023 vient mettre en place d’un dispositif de vérification et de contrôle des déclarations sociales nominatives (DSN), en organisant les modalités de signalement des anomalies par les organismes de recouvrement et la procédure de substitution de ces organismes à l’em