Egalité – Encadrement supérieur de la fonction publique – Actualisation

Un décret en date du 28 décembre 2023 vient modifier le dispositif relatif aux nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, posé par la Loi n°2012-347 (cf. Sentinelle n°69), obligation reprise à l’article L132-5 du Code général de la fonction publique et le décret du