EHPAD – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens – Cahier des charges (mars 2017)

L’article L 313-12-4 ter du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis les modifications introduites par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de notre société au vieillissement, que désormais les EHPAD concluront en lieu et place des conventions tripartites, d