EHPAD – Forfait de soins partiel – Actes infirmiers libéraux

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Cassation est venue préciser le champ d’application de l’article R 314-167 du code de l’action sociale et des familles qui détermine les examens et charges inclus dans le tarif de soins partiel des EHPAD et à ce titre non pris en charge par l’Assurance