EML – Cession d’autorisation – Dossier

En application de l’article R.6122-35 du code de la santé publique, en cas de cession d’autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d’un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé une demande de confirmation de l’autorisation assortie d’u