Employeurs publics – Déclaration sociale nominative – Calendrier de mise en oeuvre de la transmission obligatoire

Pris pour l’application de l'article 43 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 vient fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales d