Emprunts – Limites et réserves (décembre 2011)

Un décret relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé a été publié et ajoute une partie dans le code de la santé publique consacrée à l’emprunt (articles D 6145-70 et suivants). Il a pour objet : De soumettre à autorisation du DG.ARS le recours