Enfant né sans vie – Devenir des corps

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 septembre 2023, vient apporter des précisions sur le devenir des corps des enfants nés sans vie (cf. FOCUS 158 – Le statut d’enfant sans vie). En l’espèce, une famille reprochait à un établissement, d’une part, un défaut d’information sur le délai de réclamatio