Enfants nés sans vie – Clarifications ministérielles (juillet 2009)

Depuis février 2008, un flou certain régnait sur la qualification « d’enfant né sans vie », d’abord introduit par un commentaire de la Cour de cassation, puis non dissipé malgré la nouvelle réglementation issue de deux décrets et d’un arrêté du 20 août 2008. Du fait de la rédaction ambigu