Entrée en vigueur : Marchés publics

Suite aux modifications apportées le décret n° 2011-1000 actualisant et modifiant le code des marchés publics (voir Sentinelle n° 56), à compter du 1er janvier 2012, pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut pas refuser de recevoir les documents