EPRD des établissements publics de santé – Crédits limitatifs (septembre 2015)

En application de l’article R 6145-14 du code de la Santé Publique, un nouvel arrêté, abrogeant celui du 24 décembre 2008, fixe la liste des chapitres budgétaires de l’EPRD ayant un caractère limitatif. La seule modification concerne le chapitre 6421 désormais intitulé « Praticiens hospitaliers