EPRD des établissements publics de santé – Crédits limitatifs
En application de l’article R 6145-14 du code de la Santé Publique, un nouvel arrêté modifie celui du 6 août 2015 la liste des chapitres budgétaires de l’EPRD ayant un caractère limitatif (voir Sentinelle n°153). Présentent ainsi un caractère limitatif les crédits des chapitres relatifs aux dépenses
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