EPS – Assurance chômage – Fin du régime d’adhésion à l’UNEDIC
La fin du rattachement local des établissements publics de santé en application de la loi du 21 juillet 2009 a eu pour effet de supprimer de facto la possibilité pour ces derniers d’adhérer au régime de l’UNEDIC pour la prise en charge de la gestion et de l’indemnisation par Pôle Emploi au titre de
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