ESAT- Périodes de mises en situation en milieu professionnel
En application de l’article 74 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 10 octobre 2016 vient définir les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées e
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