ESAT – Qualité d’usager des travailleurs – Orientation en médico-social

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation précise le statut des travailleurs en ESAT et son impact juridique. Ainsi, la Cour rappelle que les travailleurs d’ESAT sont des usagers de ces établissements et ne sont pas liés par un contrat de travail. En conséquence, les dispositions du Co